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Publié le - 16 v. -

Désaccord entre Macron et Castaner sur les droits de succession

Les droits de succession : impôts incontournables pour tout bénéficiaire d’un patrimoine transmis au décès d’un proche. Le gouvernement a fixé les abattements ainsi que et le barème par tranche de valeur de l’actif successoral. Dispositions qui ne sont pas toujours adaptées à la situation financière de l’héritier. En effet, les droits à payer sont fonction de la valeur de l’actif et non des revenus de ce dernier. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, a souhaité apporter des réformes sur ces droits. Ce qui n’a pas été agréé du côté de l’Élysée.

Le but de la réforme fut de retravailler le montant de cet impôt par rapport aux inégalités, d’autant que ces droits sont considérés comme étant les plus élevés dans le monde. Emmanuel Macron a dit non à l’éventualité d’apporter des retouches sur cette taxation le 17 septembre. Ce refus est ferme, alors que cet impôt demeure toujours injuste aux yeux des contribuables concernés. Outre le rejet de la proposition de réforme sur les droits sus mentionnés, notons qua passage que les contribuables vont aussi devoir s’acquitter d'une CSG plus élevée.

Les droits de succession en vigueur

À l’Élysée, on estime que des avantages considérables ont déjà été octroyés afin d’alléger ces droits, à savoir les abattements dont le montant est conséquent pour une transmission de patrimoine de parent à enfant. L’abattement est de 100 000 euros depuis le 17 août 2012 pour une succession en ligne directe. De plus, un barème progressif de la part taxable s’applique après abattement. La taxation est de 5% pour un actif dont la valeur est inférieure à 8 072 euros. Il est de 45% si ladite valeur est supérieure à 1 805 677. Ceci toujours dans le cadre d’une succession en ligne directe.

Rappelons par ailleurs que seul le conjoint survivant est exonéré du paiement de ces droits de succession, ainsi que les collatéraux privilégiés (frère, sœur), dans certaines conditions.

En d’autres termes, l’impôt à payer aurait été correctement étudié, d’autant que les successions les plus fréquentes se font en ligne directe, d’ascendant à son descendant, ou à son conjoint selon les conditions décrites plus haut.

C’est du côté de la succession entre le défunt et ses collatéraux privilégiés ou encore ses collatéraux ordinaires que le bât blesse. En effet, l’abattement n’est plus significatif d’une part, et le taux applicable à la part taxable diminue. Toujours est-il que le découpage par tranches demeure inchangé. La première tranche correspond à la valeur de l’actif à moins de 8 702 euros. La dernière tranche se réfère à un actif d’une valeur supérieure à 1 805 677 euros. Il y a en tout 7 tranches, assorties de leurs taux respectifs.

Les droits de succession : quel type d’impôt ?

Ces droits font partie de la famille des impôts indirects, mais qui sont toutefois percevables par le contribuable qui en est assujetti, en particulier si la valeur du patrimoine est élevée. Les impôts indirects sont considérés comme étant des taxes masquées, comme la TVA par exemple. En ce qui concerne pourtant les droits de succession, ils sont toujours jugés excessives par les redevables.

En ce qui concerne le paiement, il se fait au moment où les concernés déposent leur déclaration de succession. L’État autorise également le fractionnement du paiement, en fonction de certaines conditions. L’étalement maximal accordé est de trois ans. L’échéance peut éventuellement être retardée s’il s’agit d’une entreprise reçue en héritage. De plus, si le bien a été démembré et si l’héritier ne jouit uniquement que de la nue-propriété, celui-ci peut bénéficier d’un paiement différé.

Une envie de discussion, intervenez sur cette information.

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